Convention de partenariat Noah
Entre :
Upcyclea dont le siège social est situé à 5 Villa Hersent 75015 Paris, France et immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 820 645 091 00035 représentée par Éric Allodi en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à cet effet,
Ci‐après désignée « Upcyclea »
Et :
dont le siège social est situé à
et immatriculé sous le numéro représentée par en sa qualité de dûment habilité(e) à cet effet,
Ci‐après désignée « Affilié »
Dénommées ci-après individuellement ou collectivement par la « Partie » ou les « Parties ».
Affilié : Partenaire de la présente convention Noah, de type recyclerie, ressourcerie, place de marché, distributeur, reconditionneur ou fabricant de produits, mettant à disposition ou revendant des Gisements.
Compte Noah : Compte utilisateur unique Upcyclea-Net0, permettant à l’Affilié de :
· Importer, et mettre à jour, les gisements publiés dans Noah,
· Consulter les gisements publics partagés par les utilisateurs d’Upcyclea,
· Déclarer des besoins en réemploi ou en matières premières secondaires, auprès des utilisateurs d’Upcyclea partageant leurs gisements.
Demandeur : Utilisateur de Noah déclarant des besoins en produits réemployables, déstockés, invendus ou reconditionnés.
Diagnostic PEMD : Diagnostic Produits, Équipements, Matériaux, Déchets, rendu obligatoire par la loi Anti-Gaspillage et Économie Circulaire (AGEC) de février 2020, pour les démolitions ou rénovations significatives de plus de 1000 m2.
Gisement Noah : Gisement de produits réemployables, déstockés, invendus ou reconditionnés disponibles via un Affilié. Ces gisements doivent répondre aux critères suivants pour être acceptés dans la plateforme Noah :
1. Être déjà déposés, stockés et conditionnés, de manière à être livrés dans les meilleurs délais au Demandeur par l’Affilié ou ses sous-traitants,
2. Être dans un état « Comme neuf » ou « Légèrement usé » selon les critères définis par Upcyclea (les produits dont l’état est « Usé » ou « détérioré » ne sont pas acceptés dans Noah),
3. Être mis à jour régulièrement afin que les Gisements Noah soient effectivement disponibles pour les Demandeurs,
4. Éventuellement, disposer d’une garantie apportée par l’Affilié (assurance, garantie de remboursement en cas d’insatisfaction, …).
Gisements publics : Gisements publics en produits usagés, partagés par des abonnés Upcyclea-Net0 ou Pirée, lorsqu’ils cochent la case « public » de leurs gisements.
Passeport numérique produit (Digital Product Passport) : fiche d’information Upcyclea associée à un produit et décrivant sa composition, sa non-toxicité, sa part de recyclé/biosourcé, son empreinte carbone/eau/énergie [selon la norme EN 15804], ses prochaines vies, et toute autre information utile à l’installation, l’entretien ou la traçabilité du produit. Upcyclea propose une librairie de plus de 10 000 passeports, déclarés par des fabricants ou génériques, chacun avec un identifiant unique.
Pirée (Plateforme Inter-acteurs du RÉEmploi) : Mine urbaine du réemploi, rassemblant les gisements, issus des diagnostics PEMD et ressources, provenant de dizaines de bailleurs sociaux, foncières privées et entreprises, membres de Pirée. Pirée est une instance de la plateforme Upcyclea-Net0.
Service Noah (ou Plateforme Noah ou Noah) : Service permettant d’accéder de manière centralisée, via Upcyclea-Net0, Pirée ou via le portail grand public Noah (www. noah-reemploi.com), à des milliers de Gisements Noah disponibles en Europe.
Upcyclea-Net0 : Logiciel SaaS de gestion circulaire des ressources développé et commercialisé par Upcyclea.
A l’heure où le changement climatique est au cœur des préoccupations, l’économie circulaire est un des leviers pour répondre à ces grands enjeux environnementaux.
Les bailleurs sociaux et les foncières privées ont un rôle important à jouer dans la prise en compte de l’urgence climatique, notamment au travers de leurs activités de construction et de gestion de patrimoine.
A ce titre, et compte tenu de la loi AGEC de février 2020, leur intérêt va croissant, non seulement vers les gisements de produits réemployables in-situ (issus des Diagnostics PEMD), mais aussi vers les Gisements ex-situ disponibles via des Affiliés partenaires.
Upcyclea, startup experte de l’économie circulaire, a mis au point un réseau, une méthodologie et un système collaboratif de gestion circulaire des ressources (Upcyclea-Net0) qui permet de partager des Gisements, et de créer des écosystèmes de valorisation et de réemploi.
Le service Noah proposé par Upcyclea est disponible 1) en version intégrée dans Upcyclea-Net0 ou Pirée, et 2) en version portail, accessible au grand public via l’adresse « noah-reemploi.com » ou « noah-reuse.com » en France, au Royaume-Uni et bientôt en Espagne. Dans les deux cas, le service renvoie le Demandeur vers le site de l’Affilié afin qu’il y finalise la transaction financière relative au(x) produit(s) sélectionné(s).
L’objet de la présente convention est de définir les modalités du partenariat entre Upcyclea et l’Affilié, dans le cadre du Service Noah.
Ce partenariat a pour objectif d’établir un nouveau canal de distribution pour les Gisements Noah publiés par l’Affilié dans Noah. Ce canal propose 2 modes d’accès :
- Portail noah-reemploi.com : les Gisements sont publiés sur le site « noah-reemploi.com » et les Demandeurs peuvent les consulter, les comparer, et les sélectionner pour ensuite être redirigés vers le site web de l’Affilié (s’il en dispose), ou de contacter l’Affilié par e-mail pour conclure la transaction.
- Version intégrée dans Upcyclea-Net0 ou Pirée : les Gisements sont accessibles depuis Upcyclea-Net0 ou Pirée. Leurs usagers peuvent consulter les Gisements, via des recherches cartographiques et avancées, puis être connectés au site « noah-reemploi.com » pour finaliser leurs demandes, avant d’être finalement redirigés vers l'Affilié concerné pour conclure la transaction.
Les avantages du service Noah pour l’Affilié sont les suivants :
· Davantage de visibilité auprès d’une clientèle qualifiée de Demandeurs,
· L’empreinte carbone et hydrique des Gisements Noah publiés (si les Passeports numériques des produits publiés sont bien précisés par l’Affilié lors de l’import de ses produits),
· Un support technique disponible sur noah@upcyclea.com,
· Un accès potentiel aux Gisements publics des clients Upcyclea et de la plateforme Pirée, pour se sourcer en produits usagés, en cas d’activité de reconditionnement.
Le service Noah propose les fonctions suivantes à l’Affilié :
· Ouverture d’un Compte Upcyclea-Net0 gratuit pour un référent désigné de l’Affilié. Ce compte unique permet à l’Affilié d’importer et mettre à jour les Gisements Noah qu’ils souhaitent publier dans Noah.
· Import asynchrone manuel (via un fichier au format .xls ou .csv) ou synchrone automatique (via une API – non disponible actuellement, ou via scraping) des Gisements Noah de l’Affilié, pour publication dans Noah,
· Après recherche et sélection d’un Gisement Noah de l’Affilié par un Demandeur, redirection du Demandeur vers l’annonce du produit sur le site web de l’Affilié (ou envoi d’un e-mail à l’Affilié, s’il ne dispose pas d’un catalogue en ligne), afin de conclure la transaction,
· Possibilité d’accéder aux Gisements publics partagés par les abonnés Upcyclea-Net0 et Pirée, pour éventuellement déclarer des besoins en produits usagés ou matières premières secondaires.
À noter que :
· Aucune transaction financière n’a lieu sur Noah. Les transactions financières avec les Demandeurs, ainsi que la gestion opérationnelle des ressources (stockage, mise à jour, …) et la logistique de transfert (conditionnement, transport, …) nécessaires pour satisfaire les Demandeurs, sont à la charge de l’Affilié,
· Les données importées dans Noah restent la propriété de l’Affilié ou du commanditaire de l’Affilié, dans le cas où l’Affilié agit pour le compte d’un commanditaire.
· Donner accès au logiciel Upcyclea-Net0, via un identifiant (et son mot de passe) qui permet à l’Affilié de se connecter à un Compte back office Noah. Chaque Affilié ne dispose que d’un seul compte gratuit (comptes payant au-delà) et Upcyclea reste l’administrateur du Compte,
· Donner accès aux rôles suivants :
o Agent : pour importer et mettre à jour les Gisements Noah qui seront publiés dans Noah,
o Propriétaire de ressources : pour déclarer les sites de stockage des Gisements Noah de l’Affilié,
o Superviseur : pour visualiser la carte des Gisements Noah, et, si besoin, créer des Passeports numériques correspondant à des produits spécifiques (ex : produits reconditionnés par l’Affilié),
o Responsable Besoins : pour déclarer des besoins génériques via des passeports, ou des besoins ciblés si l’Affilié a accès à des Gisements Publics, visibles des utilisateurs Upcyclea-Net0 et Pirée,
· Former l’Affilié à l’usage de Upcyclea-Net0, via une vidéo de formation ou un webinaire,
· En cas de publication sur son site internet d’un lien en DoFollow vers le site Noah, l’Affilié pourra accéder gratuitement à la plateforme Pirée, et sa mine urbaine de milliers de gisements de produits usagés, issus des diagnostics PEMD/Ressources de dizaines de bailleurs et foncières. Ces modalités d’accès sont susceptibles d’évoluer dans le temps.
· La nature, la qualité et la réalité des Gisements Noah déclarés par l’Affilié,
· La nature et de l’effectivité des besoins déclarés par les Demandeurs,
· La nature et de l’effectivité des transactions financières négociées ou conclues entre l’Affilié et les Demandeurs.
· Respecter les consignes ou les formats proposés par Upcyclea pour faciliter l’import de ses Gisements, à savoir :
o Mener des tests de compatibilité avec Upcyclea-Net0 afin de vérifier que le format et les Gisements Noah publiables sont conformes au protocole d’import Noah,
o Dans le cas d’un import asynchrone manuel, générer régulièrement un fichier Excel (format .xls ou .csv) de mise à jour des Gisements, dont les champs sont conformes au protocole d’import Noah,
o Dans le cas d’un import synchrone par API (non disponible actuellement), les produits transmis doivent contenir 1) un identifiant produit unique de type GTIN/EAN/GENCOD/UPC, pour associer automatiquement un Passeport numérique à un produit lors de l’import, ou 2) directement l’identifiant du Passeport numérique du produit, tel que défini dans la librairie publique Upcyclea de Passeports,
o Le cas échéant, permettre le scraping des Gisements Noah de l’Affilié,
· Utiliser Upcyclea-Net0 et Noah conformément aux Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme et, à ce titre, accepter ces CGU lors de la première connexion,
· Prendre toutes les dispositions nécessaires (contrôle qualité, assurance, …) pour répondre au mieux aux besoins déclarés par les Demandeurs, et minimiser les désagréments éventuels,
· Gérer les transactions financières et les opérations logistiques consécutives aux besoins des Demandeurs,
· Accepter que le nom et le descriptif de l’Affilié figure dans les publications Upcyclea,
· Publier sur son site internet un lien en DoFollow vers le site Noah, s’il souhaite accéder aux Gisements publics.
· Ne pas utiliser son compte Upcyclea-Net0 pour un usage autre que les services Noah tels que décrits dans l’Article 3.
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de signature par les Parties, pour une durée déterminée d'un an, renouvelable par tacite reconduction. Elle pourra, si nécessaire, faire l'objet d'avenants.
Elle peut être résiliée à tout moment par l’une des Parties, sans justification, sous réserve d’une notification écrite et d’un préavis de 30 (trente) jours, à compter de la réception de cette notification.
En cas de non-respect, par l’Affilié, d’un ou plusieurs des critères d’acceptation des Gisements Noah publiés dans Noah (cf. section Définitions) ou de non-respect des conditions d’usage de son compte Noah, l’Affilié disposera d’une durée d’un mois pour se mettre en conformité. Au-delà de ce délai, l’accès à Noah pourra être suspendu jusqu’à régularisation, ou à titre définitif.
· L’Affilié est responsable de la nature, la qualité et l’exactitude des Gisements Noah importés dans Noah, de leurs mises à jour, et notamment des stocks effectivement disponibles chez l’Affilié,
· L’Affilié est responsable du respect des transactions financières convenues avec les Demandeurs,
· L’Affilié est tenu responsable de la logistique et du transfert des Gisements vers les Demandeurs, selon les dispositions convenues avec ces derniers, au niveau de qualité/assurance, quantité, délais, …
· Upcyclea n’est tenue dans le cadre de l’exécution de l’ensemble de ses services et de son support que d’une obligation de moyen,
· Upcyclea-Net0 et le Services Noah sont fournis en l'état, et sont accessibles sans garantie de disponibilité et de régularité. Cependant, Upcyclea s’efforce de rendre accessibles et fonctionnels les services en permanence, sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors du contrôle d’Upcyclea, sans faute de sa part, et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés au fonctionnement du réseau internet ou des actes de malveillance, ou atteinte portée aux matériels ou aux logiciels d’Upcyclea,
· Upcyclea ne saurait être tenue responsable, directement ou indirectement, de manquements qui sont du ressort de l’Affilié. De même, Upcyclea ne saurait, être tenu responsable de la suppression accidentelle d’une ou plusieurs données et Gisements Noah par l’Affilié.
Upcyclea traite les données de l’Affilié en toute sécurité. En particulier, Upcyclea met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles propres à garantir la sécurité et la confidentialité des données traitées via Upcyclea-Net0, pour notamment empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés, en assurant un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger, eu égard au niveau technologique et au coût de mise en œuvre.
Cependant, Upcyclea ne peut garantir la confidentialité des données rendues publiques par l’Affilié lors de son utilisation de Upcyclea-Net0.
Les dispositions applicables à la protection des données à caractère personnel de l’Affilié figurent dans les Conditions Générales d’Utilisation.
Chaque Partie s'engage à garder confidentielle toute information donnée comme telle provenant de l'autre Partie et à exiger du personnel placé sous son autorité le respect de ces obligations. Il est convenu que si une Partie entend communiquer à un tiers l'une de ces informations, elle devra obtenir au préalable le consentement de l'autre Partie.
Les actions de communication interne ou externe ne nécessitent pas l’accord de l’autre Partie, mais pourront lui être adressées à titre d’information.
Les actions de communication doivent porter sur les actions conduites en commun dans le cadre de la présente convention. Sauf accord contraire, l’ensemble des communications relatives à la présente convention et aux travaux réalisés en partenariat porteront le nom et le logotype des deux Parties.
Cette convention est soumise au droit français. Les parties s’efforceront de résoudre tout différend qui pourrait naître de l’exécution de la convention à l’amiable. A défaut d’accord amiable, le différend sera porté devant les juridictions du ressort de la cour d’appel de Paris, à l’exclusion de toute autre législation.
En cas de rédaction de la convention en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.
Fait à :
Date de signature : Date de signature :
Pour Upcyclea Pour
Nom : Nom :